Galeah Studio – Ahmedou Dia, entrepreneur individuel
4 cité de Kroas Saliou, 29280 Plouzané – SIRET : 941 360 869 00015
Téléphone : 06 43 25 39 06 – Email : [email protected]
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Galeah Studio et ses clients professionnels ou particuliers : production vidéo (films corporate, interviews, aftermovies, contenus réseaux sociaux), photographie (portraits, reportages, événementiel) et prises de vue aériennes par drone. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 1 mois à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total. Les dates de tournage ou de prise de vue ne sont réservées qu’après réception de l’acompte.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement au-delà de la zone Brest métropole, ainsi que toute prestation supplémentaire demandée en cours de projet, font l’objet d’une facturation complémentaire acceptée préalablement par le client.
Article 4 – Exécution de la prestation
Le client s’engage à fournir en amont les informations, accès et autorisations nécessaires au bon déroulement de la prestation (accès aux lieux, autorisations de tournage, disponibilité des intervenants).
Report ou annulation par le client : tout report demandé moins de 7 jours avant la date convenue peut entraîner des frais. En cas d’annulation par le client moins de 7 jours avant la prestation, l’acompte reste acquis à Galeah Studio à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure.
Conditions météo et drone : les prises de vue aériennes sont soumises aux conditions météorologiques et aux autorisations réglementaires (DGAC, zones de vol). En cas d’impossibilité, elles sont reportées à une date convenue ensemble, sans indemnité de part ni d’autre.
Article 5 – Livraison et retouches
Les livrables sont fournis sous 15 jours ouvrés après le tournage, sauf mention contraire au devis, via un lien de téléchargement sécurisé. Chaque prestation inclut une à deux séries de retouches ou de modifications selon le devis. Toute modification supplémentaire ou changement de direction artistique après validation fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Les fichiers sources (rushes, projets de montage) ne sont pas livrés, sauf accord contraire prévu au devis. Les livrables sont conservés par Galeah Studio pendant 6 mois après livraison ; il appartient au client d’en assurer la sauvegarde.
Article 6 – Paiement
Le solde est payable à la livraison, par virement bancaire, à réception de la facture. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Galeah Studio reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres réalisées (vidéos, photographies). Le devis précise l’étendue des droits d’exploitation cédés au client : supports (site web, réseaux sociaux, présentations commerciales, diffusion interne), durée et territoire.
Sauf mention contraire, la cession couvre une utilisation par le client pour sa propre communication, sur ses supports numériques, sans limitation de durée en France. Toute utilisation non prévue (publicité TV, cinéma, revente à des tiers) doit faire l’objet d’un accord écrit complémentaire. Galeah Studio se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et sa communication, sauf demande contraire écrite du client.
Article 8 – Droit à l’image
Le client garantit avoir obtenu les autorisations de droit à l’image des personnes filmées ou photographiées dans le cadre de la prestation (salariés, intervenants, participants). Des modèles d’autorisation peuvent être fournis sur demande. Galeah Studio ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’autorisation imputable au client.
Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à [email protected].
Conformément à l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client, ni pour les biens nettement personnalisés. Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse ; en cas de rétractation après ce début d’exécution, le travail déjà réalisé reste dû au prorata.
Article 10 – Responsabilité et force majeure
Galeah Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), à un fait du client ou d’un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Galeah Studio est limitée au montant de la prestation concernée. En cas de défaillance technique majeure rendant la captation impossible, les sommes versées sont restituées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Médiateur désigné : [NOM, SITE ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR – à compléter]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Brest.
CGV en vigueur au 1er juillet 2026 – Galeah Studio